À cause commune, tribune commune ! Une nouvelle fois nos organisations syndicales, CGT, UNSA, UCP, SUPAP-FSU, FO, CFTC, ont choisi de partager cet espace d’information afin de vous présenter les détails du calendrier de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, ainsi que différentes propositions que nous avons portées collectivement devant l’administration pour défendre le temps de travail des agents de la Ville de Paris.
Les mouvements de grève et de manifestation, auxquels les agents se sont largement associés, ont permis de faire avancer certaines de nos propositions, notamment celle de la création d’une sujétion générale (0 h 30 hebdomadaire = 3 jours par an) destinée à reconnaître la pénibilité spécifique au travail à Paris. Cependant ces avancées sont encore insuffisantes pour compenser la perte des huit jours de congé, ce qui motive la suite de notre mouvement.
Pour autant, la machine administrative est en route et les décisions de la Mairie doivent maintenant être présentées devant les instances, tout d’abord, pour avis, devant les représentants du personnel, en comité technique central, puis devant les élus parisiens, en Conseil de Paris. Ce sont ces derniers qui, par leur vote, entérineront le nouveau « règlement du temps de travail ».
Le temps presse pour défendre les intérêts des personnels parisiens.
Le premier comité technique prévu le 9 juin a été boycotté par nos syndicats, pour protester contre ce projet de règlement actant l’augmentation du temps de travail, mais aussi contre la méthode employée par la municipalité, visant à réduire le temps laissé à la négociation. Vous trouverez ci-dessous, la déclaration lue à cette occasion.
Un second comité technique a été convoqué le 18 juin et ne pourra pas être reporté. Le Conseil de Paris, quant à lui, se tiendra à partir du 7 juillet.
Déclaration intersyndicale, CTC du 9 juin
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs,
Nos organisations syndicales CGT, UNSA, UCP, SUPAP-FSU, FO, CFTC ne participeront pas au comité technique central prévu ce jour.
En effet, nous ne pouvons nous satisfaire des propositions de l’administration contenues dans le projet de « règlement du temps de travail des personnels de la Ville de Paris » qui nous est soumis aujourd’hui. Mais au-delà de ce constat, nous souhaitons dénoncer les conditions dans lesquelles cet avis nous est demandé.
Nos organisations syndicales se sont opposées au vote de la loi de transformation de la fonction publique en 2019 car elle représente la première étape de la destruction du statut des fonctionnaires et porte atteinte au fonctionnement des services publics. La mise en œuvre des 1 607 heures effectives annuelles de travail n’en représente qu’un aspect, celui-ci est douloureux pour les personnels et ne laisse rien présager de bon à l’avenir lorsque viendra le temps de la modification des instances représentatives et, pourquoi pas, du droit de grève.
« La loi s’impose à tous ». Était-il pour autant nécessaire de vouloir nous imposer, dans le même élan, toutes les lois, circulaires et règlements que la Ville de Paris a savamment évité d’appliquer depuis 20 ans et qui garantissaient de bonnes conditions de travail aux agents parisiens, et tout cela sans injonction particulière ? Nous ne le pensons pas et nous espérons que la municipalité appliquera avec la même célérité tous les textes qu’elle ne respecte pas en matière de contractualisation des vacataires et plus largement de déprécarisation.
Nous ne pouvons que regretter également, malgré les relances incessantes de nos organisations, le temps restreint laissé à la concertation car, sur bien des sujets, des précisions et des éclaircissements vont être nécessaires et nous ne pouvons donner un avis sur un projet incomplet. Nous en voulons pour preuve le report à septembre de l’analyse des cycles dans les comités techniques de direction, si toutefois le préfet de région nous en laisse le temps, ainsi que l’annonce lundi 7 juin de la tenue d’un CHSCT central postérieur à la tenue du CT central, contrairement à tous les usages.
La méthode délibérée que vous avez initiée en ne lançant que tardivement les échanges depuis février/mars de cette année et en montrant si peu d’empressement à négocier avec le préfet la possibilité d’obtenir un délai, que la ministre de la Fonction publique laissait entrevoir, n’a pas favorisé la qualité du dialogue social que ce type de dossier exige.
Dès le départ, les mots ont un sens, vous vous êtes contentés de l’appellation de « règlement » et non de celle d’« accord », renonçant a priori à l’ambition de faire adhérer l’ensemble des personnels et leurs représentants à ce qui constitue un acte majeur de l’élaboration de leurs conditions de travail.
De plus, si la Ville de Paris s’enorgueillit aujourd’hui de la création d’une sujétion particulière de trois jours, elle est due bien plus à la ténacité de notre intersyndicale et la détermination des agents qu’au volontarisme municipal sur la question du temps de travail. Nous poursuivrons d’ailleurs nos demandes de création de plusieurs autres sujétions, demandes qui n’ont pas encore été prises en compte.
C’est pourquoi nos organisations ne siégeront pas aujourd’hui et nous vous demandons, avant la prochaine séance, de retirer du document proposé pour avis, la partie 2 concernant les cycles de travail ainsi que les annexes qui ne nous sont pas communiquées à l’heure actuelle.
« Tout ce qu’un trait de plume a fait, un trait de plume peut le défaire. »
Nous sommes cependant bien placés pour savoir qu’un tel règlement va rester gravé dans le marbre et qu’il aura certainement valeur de référence, sinon de « bible », pour de longues années, d’où l’importance de défendre, dès aujourd’hui, l’intérêt des personnels. Faut-il le rappeler, ceux-ci sont la cheville ouvrière des services publics parisiens et pour eux nous continuerons à demander : « Pas une minute de plus ! »
Merci de votre attention.
Pour défendre les intérêts des personnels lors du comité technique central, les organisations syndicales ont la possibilité de déposer des amendements visant à modifier et à améliorer le texte proposé.
Nous avons choisi de déposer, en plus des amendements que chaque organisation déposera en son nom, sept amendements intersyndicaux qui témoignent de notre volonté commune de ne pas voir augmenter le temps de travail des agents parisiens.
Amendement 1 : Sujétion au titre de l’intensité et l’environnement de travail induisant une pénibilité spécifique à la ville-capitale
Les sujétions sont une possibilité offerte par la loi de réduire le temps de travail des agents publics, puisque l’article 2 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale, dispose que « l’organe délibérant de la collectivité peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle du temps de travail, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail de dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».
De plus, ces sujétions ne sont limitées ni en nombre ni en durée.
C’est pourquoi nous avons soumis à la municipalité la création d’une sujétion pour prendre en compte la pénibilité spécifique tenant compte de l’exposition des personnels parisiens aux pollutions atmosphériques et au bruit, constatés par les organismes officiels.
Nous proposons que cette sujétion soit de niveau 2, soit 1 h hebdomadaire ou 6 jours par an, et s’ajoute, le cas échéant, à la sujétion issue du référentiel dont bénéficient déjà les agents.
De plus, nous demandons que les jours de RTT attribués au titre de cette sujétion soient gérés comme des congés annuels.
Amendement 2 : Sujétion relative au travail devant écran
Tous les agents, quels que soient le corps et la catégorie, dont le travail sur écran constitue la pratique professionnelle habituelle et régulière, doivent bénéficier d’une sujétion au titre du travail sur écran.
Cette sujétion équivaut à un niveau de sujétion 1, soit 3 jours, et concerne toutes les directions.
Amendement 3 : Sujétion relative à l’accueil du public
Les actes de violences verbales et physiques envers les agents placés en position d’accueil se multiplient au fil des ans. Cette situation crée un environnement de travail défavorable et entraîne une désaffection pour certains postes notamment en mairie d’arrondissement ou dans les services sociaux.
Nous demandons que les personnels dont la mission est de consacrer au moins 50 % de leur temps de travail à l’accueil du public, ou ceux recevant du public pour instruire leurs droits et aides sociales, quelle que soit la quotité du temps de travail consacrée, puissent bénéficier d’une sujétion de niveau 1 ou 2.
Amendement 4 : Relatif au temps de trajet pause méridienne
La Ville de Paris souhaite supprimer le temps de trajet offert pour se rendre dans les restaurants administratifs, excepté pour les agents ayant une durée de transport supérieure à 15 mn aller.
Nous demandons l’installation de badgeuses sur les lieux de restauration pour que le décompte se fasse sur place ou le rétablissement des règles en vigueur à l’heure actuelle.
Amendement 5 : Relatif à la création de RTT pour les agents à l’horaire variable travaillant sur une semaine de 4 jours
Nous demandons que ces agents puissent générer un JRTT par an, de façon à ne pas défalquer la journée de solidarité de leurs congés annuels.
Amendement 6 : Relatif aux adjoints d’animation et d’action sportive
Les adjoints d’animation et d’action sportive (AAAS) n’ont bénéficié d’aucune réduction de leur temps de travail en 2001, ils ont alors été placés dans la catégorie « sujétion particulière » lors de la rédaction de l’accord ARTT.
Aujourd’hui, la Ville de Paris considère qu’ils doivent être inclus dans le tableau des sujétions et va augmenter leur temps de travail de deux heures par semaine.
Notre amendement propose de les replacer en sujétion 6.
Amendement 7 : Relatif aux agents du 3975
Les agents du 3975 sont dans une situation identique aux AAAS, notre amendement propose de les replacer en sujétion 6.
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