Edmond Leca, juriste (DAJ)

« Dans le silence des textes, rattrapés par la « mobilité électrique », deux questions se posent : quelle est l’étendue des pouvoirs de police pour édicter des règles de circulation, de stationnement et les sanctionner, par verbalisation et mise en fourrière ? Comment instaurer le paiement d’une redevance pour des opérateurs qui utilisent un bien public à des fins économiques ? Les réponses dépendent des dispositions à venir de la loi d’orientation sur les mobilités au Parlement et du projet de décret qui intégrera ces véhicules au Code de la route. Pour les réguler, la Ville a commencé par conclure une charte de bonne conduite avec les opérateurs. »